Nouvelle

L'arrêté interministériel du 26 septembre 2017 a été publié au Journal officiel (27 octobre 2017).

  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035899679&dateTexte=&categorieLien=id

1) Annexe 1 - recensement des communes bas-rhinoises faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, pour le risque et aux périodes indiqués:
     - pour les inondations et coulées de boue du 12 mai 2017 : communes d'Eckwersheim (Chef-Lieu)

Les sinistrés concernés par ces événements disposent d'un délai de 10 jours maximum après publication de cet arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un été estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.

2) Annexe 2 - recensement des communes bas-rhinoises dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées :
     - pour le phénomène mouvement de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 mai 2017 : commune d'Eckwersheim (Chef-Lieu).

L'arrêté