Mariage et pacs

Mariage

Le droit de se marier et de fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (art.12 de la convention européenne des Droits de l’Homme). Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose un engagement sincère au sens des articles 212 à 215 du code civil.

Conditions à remplir

• Pour se marier à Eckwersheim, l’un-e des époux-ses doit être domicilié-e ou résider depuis plus d’un mois sur la commune. Cette condition peut également être remplie au titre de l’un des parents (père et/ou mère) des futurs époux.
• Vous devez être majeur (+ de 18 ans),
• N’avoir aucun lien de parenté direct ou d’alliance avec le futur conjoint,
• Ne pas être marié en France ou à l’étranger.
• Aucune condition de nationalité n’est requise pour se marier, notez cependant que le mariage sera conclu selon la loi française. En cas de nationalité autre (ou de bi-nationalité), il vous appartiendra d’engager les démarches nécessaires auprès du pays concerné pour enregistrer votre nouvelle situation matrimoniale, si celle-ci est possible. Les situations particulières peuvent être discutées directement avec l’officier d’état civil.

Procédure

• Retirer le dossier de mariage en mairie ou le télécharger sur le site.
• Fournir :
  • Les actes de naissance de moins de 3 mois,
  • Les pièces d’identité des futurs époux,
  • Les justificatifs de domicile,
  • La liste des témoins (nom, prénom, profession, adresse, copie de leur pièce d’identité).
• Un entretien individuel ou commun peut être réalisé avec l’officier d’état civil.
• Publication des bans pendant 10 jours.
• Le mariage peut ensuite être célébré à la date convenue.

PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il s’agit d’une union civile, alternative au mariage, qui entraîne certains effets juridiques et fiscaux.

Depuis 2017, les PACS sont enregistrés en mairie, au service de l’état civil du lieu de résidence commune des partenaires.

Conditions :

• Être majeur(e),
• Ne pas être déjà marié(e) ou pacsé(e),
• Ne pas avoir de lien de parenté prohibé.

Procédure :

• Constituer le dossier comprenant :
  • La convention de PACS (formulaire CERFA n°1572602), 15726-02
  • La déclaration conjointe (formulaire CERFA n°1572502), Cerfa_15725_LPJ
  • Les pièces d’identité des partenaires,
  • Un justificatif de domicile commun.
• Déposer le dossier en personne à la mairie.
• Une fois le dossier validé, les deux partenaires signent la convention de PACS en présence de l’officier d’état civil,
  L’enregistrement est immédiat,
  Une attestation d’enregistrement est remise à chacun

Modification ou rupture du PACS :

• Le PACS peut être modifié par une nouvelle convention,
• Il peut être dissous :
• Par déclaration conjointe,
• Par décision unilatérale de l’un des partenaires,
• Par mariage ou décès de l’un des partenaires,
• La rupture prend effet après enregistrement en mairie.