Nouvelle

Autorisation Sortie pour Mineurs

Publiée le 05/02/2017 par Mairie Eckwersheim

Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie.
Le formulaire est téléchargeable sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Une fois rempli ce formulaire doit être accompagné de la photocopie d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.