Nouvelle
Arrêté du 26 septembre 2017 : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle le 12 mai 2017
Publiée le 01/11/2017 par Mairie Eckwersheim
L'arrêté interministériel du 26 septembre 2017 a été publié au Journal officiel (27 octobre 2017).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035899679&dateTexte=&categorieLien=id
1) Annexe 1 - recensement des communes bas-rhinoises faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, pour le risque et aux périodes indiqués:
- pour les inondations et coulées de boue du 12 mai 2017 : communes d'Eckwersheim (Chef-Lieu)
Les sinistrés concernés par ces événements disposent d'un délai de 10 jours maximum après publication de cet arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un été estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
2) Annexe 2 - recensement des communes bas-rhinoises dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées :
- pour le phénomène mouvement de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 mai 2017 : commune d'Eckwersheim (Chef-Lieu).
L'arrêté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035899679&dateTexte=&categorieLien=id
1) Annexe 1 - recensement des communes bas-rhinoises faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, pour le risque et aux périodes indiqués:
- pour les inondations et coulées de boue du 12 mai 2017 : communes d'Eckwersheim (Chef-Lieu)
Les sinistrés concernés par ces événements disposent d'un délai de 10 jours maximum après publication de cet arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un été estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
2) Annexe 2 - recensement des communes bas-rhinoises dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées :
- pour le phénomène mouvement de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 mai 2017 : commune d'Eckwersheim (Chef-Lieu).
L'arrêté